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Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 171
Versions de la disposition
171. Les exclusions d’avoirs liquides prévues aux articles 134 à 140 s’appliquent pour le mois de la demande.
Si la demande est présentée par une famille ayant au moins un enfant à charge mineur, sauf s’il s’agit de l’adulte mineure hébergée avec son enfant à charge, sont également exclus les montants prévus à l’article 132.
En outre, l’article 138.3 ne s’applique que si l’adulte seul ou la famille a été prestataire d’un programme d’aide financière de dernier recours, du Programme objectif emploi, du Programme de revenu de base ou a bénéficié des services dentaires et pharmaceutiques, en application de l’article 48, au cours des 6 mois précédant la date de la demande.
171. Les exclusions d’avoirs liquides prévues aux articles 134 à 140 s’appliquent pour le mois de la demande.
Si la demande est présentée par une famille ayant au moins un enfant à charge mineur, sauf s’il s’agit de l’adulte mineure hébergée avec son enfant à charge, sont également exclus les montants prévus à l’article 132.
En outre, l’article 138.3 ne s’applique que si l’adulte seul ou la famille a été prestataire d’un programme d’aide financière de dernier recours, du Programme objectif emploi ou a bénéficié des services dentaires et pharmaceutiques, en application de l’article 48, au cours des 6 mois précédant la date de la demande.
171. Les exclusions d’avoirs liquides prévues aux articles 134 à 140 s’appliquent pour le mois de la demande.
Si la demande est présentée par une famille ayant au moins un enfant à charge mineur, sauf s’il s’agit de l’adulte mineure hébergée avec son enfant à charge, sont également exclus les montants prévus à l’article 132.
En outre, l’article 138.3 ne s’applique que si l’adulte seul ou la famille a été prestataire d’un programme d’aide financière de dernier recours ou a bénéficié des services dentaires et pharmaceutiques, en application de l’article 48, au cours des 6 mois précédant la date de la demande.
171. Les exclusions d’avoirs liquides prévues aux articles 134 à 140 s’appliquent pour le mois de la demande.
Si la demande est présentée par une famille ayant au moins un enfant à charge mineur, sauf s’il s’agit de l’adulte mineure hébergée avec son enfant à charge, sont également exclus les montants prévus à l’article 132.
